Contrat

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Charte entre l’annonceur et l’agence ou la centrale d’achat d’espace; consignant les liens juridiques entre les deux parties; les charges techniques de la collaboration et des modalités de rémunération pouvant être indexées aux performances. Ce document mandate l’agence ou la centrale pour le compte d’un annonceur. Il est obligatoire depuis le 31 mars 1993.

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